Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALYXA fournit des services numériques (ci-après dénommés les « Services ») au profit de ses Clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »), à l'exclusion de tous clients consommateurs ou non professionnels.

Les présentes conditions générales précisent les conditions de fourniture, de règlement et de paiement de tous Services commandés par tout Client auprès d'ALYXA.

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par ALYXA à l'ensemble de ses Clients.

Toute commande de Services auprès d'ALYXA, sous quelque forme que ce soit, implique l'adhésion ferme et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par écrit par ALYXA.

Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à la conclusion de tout contrat.

ALYXA est une solution SaaS (Software as a Service) destinée exclusivement aux professionnels de santé bucco-dentaire, principalement les cabinets dentaires, SELARL, SCP et SCM dentaires.

Les Services comprennent notamment :

• –L'accès à la plateforme digitale ALYXA via interface web
• –Des outils de communication et d'accompagnement patient (avant, pendant et après la consultation)
• –Des contenus pédagogiques destinés aux patients
• –Des outils de suivi post-soin et de fidélisation
• –Des fonctionnalités d'amélioration de la visibilité digitale du cabinet

ALYXA se réserve le droit de faire évoluer la plateforme et ses fonctionnalités à tout moment, notamment par l'ajout, la modification ou le retrait de fonctionnalités mineures, sans que cela ne constitue une modification des présentes conditions générales.

Toute évolution substantielle affectant les Services souscrits — notamment la suppression d'un module principal inclus dans l'abonnement du Client — sera notifiée au Client par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Dans ce cas, le Client disposera de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Les évolutions visant à améliorer la sécurité, les performances ou la conformité réglementaire de la plateforme pourront être déployées sans délai de préavis.

Les Services sont fournis par la société suivante :

La société PURE CARE SOLUTIONS TECHNOLOGY – L.L.C est ci-après dénommée « ALYXA » dans l'ensemble des présentes conditions générales.

Les Services ne sont fournis par ALYXA qu'après création par le Client d'un compte sur la plateforme ALYXA et acceptation des présentes conditions générales.

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur la plateforme ALYXA ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La validation de la souscription forme le Contrat entre ALYXA et le Client.

La prise en compte de la souscription est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation au Client à l'adresse renseignée lors de la création de son compte.

Le nombre d'utilisateurs autorisés à accéder à la plateforme ALYXA dans le cadre d'un abonnement est défini au moment de la souscription (ci-après les « Utilisateurs Autorisés »). Ce nombre figure sur le bon de commande ou la confirmation d'abonnement remis au Client.

Chaque Utilisateur Autorisé dispose de ses propres identifiants de connexion, strictement personnels et confidentiels. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

Le Client peut, à sa demande, modifier le nombre d'Utilisateurs Autorisés en cours d'abonnement. Toute augmentation du nombre d'utilisateurs fera l'objet d'un avenant tarifaire selon les conditions en vigueur au moment de la demande.

Le Client est responsable de la gestion des accès au sein de son cabinet, notamment en cas de départ d'un collaborateur. Il lui appartient de notifier ALYXA sans délai afin que les accès concernés soient désactivés.

Le présent article s'applique uniquement lorsque le contrat conclu avec ALYXA constitue un « contrat hors établissement » au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, à savoir lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés.

Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ALYXA ne percevra aucun paiement durant sept (7) jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à ALYXA avant l'expiration du délai, par tout moyen dénué d'ambiguïté (courrier électronique à contact@alyxa.fr). Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2 des présentes.

En cas de rétractation, les paiements reçus seront remboursés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution des Services a commencé, avec l'accord préalable du Client et sa renonciation expresse à ce droit.

Facturation — Les factures sont émises mensuellement pour les abonnements mensuels, et annuellement pour les abonnements annuels. Elles sont libellées en euros hors taxes.

Modes de paiement — Le règlement s'effectue par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par ALYXA au moment de la souscription. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse.

Escompte — Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard — Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Frais de recouvrement — En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais exposés sont supérieurs, ALYXA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Suspension des Services — En cas de non-paiement, ALYXA se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sans préjudice de tout autre recours.

Le Contrat prend effet à compter du jour de la souscription à l'abonnement par le Client, sauf demande expresse de différer le bénéfice des Services après l'expiration du délai légal de rétractation lorsque ce délai est applicable.

Il dure pour la durée spécifiée lors de la souscription (ci-après la « Période initiale »). À l'issue de cette Période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée (ci-après la « Période de renouvellement »), sauf résiliation avant l'issue de cette période par ALYXA par mail envoyé au Client, ou par le Client par mail envoyé à contact@alyxa.fr.

Tout renouvellement donne naissance à un nouveau Contrat dont le contenu est strictement identique au précédent, sauf le prix qui peut être modifié unilatéralement par ALYXA sous réserve d'en avoir informé le Client avant l'expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement.

Abonnement mensuel — Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois, par mail envoyé à contact@alyxa.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours à la date d'expiration du préavis. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.

Abonnement annuel — Le Client peut résilier son abonnement annuel par mail envoyé à contact@alyxa.fr, avec un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. En cas de résiliation en cours d'année, aucun remboursement des mois restants ne sera effectué. L'accès aux Services reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle payée.

Résiliation par ALYXA — ALYXA peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse des Services, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

Effets de la résiliation — À la date de prise d'effet de la résiliation, l'accès aux Services est désactivé. Le Client peut exporter ses données dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes.

À tout moment durant la vie du Contrat, le Client peut demander l'export de ses données en contactant ALYXA à l'adresse contact@alyxa.fr. ALYXA s'engage à fournir les données dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Les données sont restituées dans un format standard et lisible par des outils courants (CSV, JSON ou équivalent), permettant leur réutilisation sans dépendance technique à la plateforme ALYXA.

En cas de résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, ALYXA procèdera à la suppression définitive des données du Client, sauf obligation légale de conservation.

Les données de santé des patients, hébergées conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, font l'objet de modalités d'export spécifiques définies dans l'accord de traitement des données (DPA) joint en Annexe 1.

ALYXA reste titulaire et propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, aux contenus, aux logiciels et à tout élément créé dans le cadre des Services.

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme ALYXA, limité au nombre d'Utilisateurs Autorisés défini à la souscription et pour les besoins strictement professionnels du cabinet.

Le Client s'interdit toute reproduction, modification, adaptation, représentation, commercialisation ou exploitation des éléments de la plateforme ALYXA, même partielle, sans l'autorisation expresse et préalable d'ALYXA.

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents, données et informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, et à s'abstenir de les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Responsable de traitement — ALYXA traite des données à caractère personnel concernant les Clients et leurs collaborateurs (nom, prénom, email, données de connexion) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des abonnements et de fourniture des Services.

Données des patients — Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client, en tant que professionnel de santé, est le responsable de traitement au sens du RGPD. C'est le Client qui décide des finalités et des modalités de traitement des données de ses patients. ALYXA intervient uniquement en qualité de sous-traitant, traitant ces données pour le compte du Client et selon ses instructions, sans relation directe avec les patients. Les parties concluront à cet effet un accord de traitement des données (DPA) conformément aux exigences du RGPD, dont le modèle figure en Annexe 1 des présentes.

Hébergement des données de santé — Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé à caractère personnel traitées via la plateforme ALYXA sont hébergées sur les serveurs d'Agora Calycé, hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) et ISO 27001. Agora Calycé est une SAS au capital de 220 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Hannah Arendt, 67200 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 799 736 764.

Droits des personnes — Conformément au RGPD, le Client et ses collaborateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ALYXA à l'adresse : contact@alyxa.fr. En cas de litige, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL à l'adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ALYXA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

ALYXA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, l'atteinte à l'image, ou toute perte de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

En tout état de cause, si la responsabilité d'ALYXA devait être engagée, l'indemnisation du Client sera limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

ALYXA ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de maintenance planifiée préalablement notifiée, ou de dysfonctionnements liés à des prestataires tiers.

ALYXA s'engage à maintenir la plateforme disponible à hauteur de 99 % du temps sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

Des interruptions planifiées pour maintenance pourront intervenir. ALYXA s'engage à en notifier le Client au moins 48 heures à l'avance par email, sauf urgence liée à la sécurité de la plateforme.

Mesure de la disponibilité — La disponibilité est mesurée sur la base du temps de fonctionnement effectif de la plateforme, rapporté au nombre total de minutes du mois civil concerné, hors maintenances planifiées notifiées.

Procédure de signalement — En cas d'indisponibilité constatée, le Client peut en faire la déclaration à ALYXA à l'adresse contact@alyxa.fr. ALYXA s'engage à accuser réception dans les 4 heures ouvrées et à communiquer une estimation du délai de rétablissement dans les 24 heures ouvrées suivantes.

ALYXA ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment les défaillances d'opérateurs tiers, les cyberattaques ou les coupures d'hébergement.

Le Client s'engage à :

• –Utiliser les Services dans le strict cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes conditions générales
• –Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• –Informer ALYXA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte
• –Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses patients
• –Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• –Gérer les accès des Utilisateurs Autorisés au sein de son cabinet, et notifier ALYXA de tout changement de collaborateur dans les meilleurs délais

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du Contrat et durant les douze (12) mois suivant sa résiliation, de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur d'ALYXA ayant participé à la fourniture des Services. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée.

Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise ALYXA à mentionner sa dénomination, sa marque ou son enseigne à titre de référence commerciale dans ses supports de communication et de prospection.

Ni ALYXA ni le Client ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment : guerres, grèves, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, interruptions du réseau Internet, cyberattaques, ou toute décision gouvernementale rendant l'exécution du Contrat impossible.

L'exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Dès sa disparition, les parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l'exécution normale de leurs obligations.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par ALYXA, notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du Contrat.

Le Contrat est soumis au droit français pour toutes les dispositions relatives à la vente de services numériques en France, conformément aux règles de droit international privé applicables.

Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du Contrat, non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises seront compétentes.

Si une stipulation des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront toute leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle par une disposition conforme à l'esprit du Contrat.

Le fait pour ALYXA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.